FRTermes et conditions
Winger Electronics GmbH & Co. KG - Version : 17 novembre 2025
Article 1 - Champ d'application, clientèle et exclusion des consommateurs
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats conclus via la boutique en ligne www.led1.de (ci-après dénommée « le Vendeur ») avec ses clients.
Cette offre s'adresse exclusivement aux professionnels au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB) (personnes physiques ou morales, ou sociétés de personnes dotées de la capacité juridique, agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante), ainsi qu'aux autorités publiques et aux personnes morales de droit public.
Les consommateurs au sens de l'article 13 du Code civil allemand (BGB) sont expressément exclus de la clientèle. En passant commande, le client confirme agir en qualité de professionnel.
Les conditions générales du client, qu'elles soient différentes ou complémentaires, ne font partie intégrante du contrat que si le Vendeur y a expressément consenti par écrit (clause d'exclusion).
La langue du contrat est l'allemand.
Article 2 Conclusion du contrat et prix
La présentation des produits sur la boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme, mais une simple invitation à passer commande.
En cliquant sur le bouton « Commander », le client soumet une commande ferme pour les produits présents dans son panier.
Le vendeur peut accepter cette commande dans un délai de 5 jours ouvrables, soit en envoyant une confirmation de commande par e-mail, soit en livrant les produits commandés au client.
Tous les prix indiqués sont des prix nets en euros et sont soumis à la TVA.
Les frais supplémentaires de port, d'emballage et d'assurance transport seront indiqués séparément.
Article 3 Livraison et transfert des risques
Le délai de livraison est déterminé par les informations figurant sur la page produit correspondante et court à compter de la conclusion du contrat ou, en cas de paiement anticipé, à compter de la réception du paiement.
La livraison est effectuée depuis l'entrepôt à l'adresse de livraison indiquée par le client.
Le respect des délais de livraison est subordonné à la réception, par le vendeur, d'une livraison ponctuelle et conforme de la part de ses fournisseurs.
Le transfert des risques est régi par l'article 447 du Code civil allemand (BGB). Le risque de perte ou d'endommagement accidentel des marchandises est transféré au client dès que le vendeur remet les marchandises au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l'expédition. L'assurance transport est souscrite uniquement sur demande expresse et aux frais du client.
Article 4 : Modalités de paiement et réserve de propriété
Les modes de paiement acceptés sont indiqués au client lors de la commande.
Le paiement est dû immédiatement, sauf convention contraire (par exemple, paiement par facture).
En cas de paiement par facture, le montant de la facture est payable dans les 10 jours suivant sa réception.
Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues par le vendeur au client (réserve de propriété étendue).
Article 5 : Notification des défauts et garantie
Le client est un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB). L'obligation commerciale d'inspection et de notification des défauts, conformément à l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB), s'applique. Le client doit inspecter la marchandise dès sa réception et signaler immédiatement au vendeur par écrit tout défaut apparent, et au plus tard sept jours après la réception. Les défauts cachés doivent être signalés par écrit dès leur découverte.
À défaut, la marchandise est réputée acceptée et le client perd son droit à la garantie.
La période de garantie pour les produits neufs est d'un an à compter de la livraison, par dérogation aux dispositions légales. La garantie pour les produits d'occasion est totalement exclue.
La réduction du délai de prescription ou l'exclusion de garantie mentionnée au paragraphe 3 ne s'applique pas en cas de responsabilité pour dommages corporels, en cas de faute lourde ou intentionnelle du vendeur, ou en cas de dissimulation frauduleuse d'un défaut.
Article 6 - Limitation de responsabilité
Le vendeur est responsable sans limitation des dommages corporels, notamment des dommages résultant d'un manquement intentionnel ou par négligence à ses obligations, commis par lui-même ou ses préposés.
Pour tout autre dommage, la responsabilité du vendeur n'est engagée qu'en cas de faute lourde ou intentionnelle.
La responsabilité du vendeur est exclue pour les manquements à ses obligations par négligence légère, sauf si ces manquements concernent des obligations essentielles (obligations contractuelles fondamentales) dont la violation compromet la réalisation de l'objet du contrat.
Article 7 - Dispositions finales
Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Tout litige relatif au présent contrat sera soumis à la juridiction exclusive du siège social du vendeur.
Si une disposition quelconque des présentes conditions générales est jugée nulle, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions. La disposition nulle sera remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l'objectif économique de la disposition nulle.
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